Erreur

COMMUNE DE LIESSE NOTRE-DAME
--------------
SEANCE DU 27 Décembre 2017



Présents : M. Philippe CALMUS, Mme Nathalie DESMAREST, M. Pascal BECQUET, Mme Sabrina RAPIN DELEBECQUE, M. Jean ROZET, M. Patrick DUPONT, Mme Céline BERNARD, Mme Nelly MESSIEUX

Absents excusés : Mme Christelle MIKA

Secrétaire de séance : M. Pascal BECQUET


1) Approbation du procès-verbal du 28 Septembre 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité,

=> Approuve le procès-verbal de la séance du 28/09/2017.


2) Communauté de Communes : modification statutaire – Voirie d’intérêt communautaire

Le conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité,

 => Approuve le transfert de la compétence « création, gestion et entretien des voiries communales d’intérêt communautaire » à compter du 1er Janvier 2018.

 => Valide la modification des statuts de la Champagne Picarde pour intégrer cette compétence au titre du groupe optionnel.


3) CCCP : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 6 Novembre 2017

Le conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité,

 => Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 6 Novembre 2017 relatif à :

- L’évaluation des charges transférées pour les zones d’activités de Sissonne (2 531 €), Guignicourt (10 366 €) et Saint Erme (623 €).

- L’évaluation des charges transférées pour le financement du contingent SDIS pour les 47 communes membres conformément au tableau joint.

 => Dit que cette décision sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.


4) Cession de la zone d’activités de Guignicourt à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

=> APPROUVE la classification en zone d’activités économiques au sens de la loi NOTRe de la zone d’activités dite du champ Roland sur la commune de GUIGNICOURT.

=> VALIDE le principe du transfert de la zone d’activités conformément au plan annexé à la présente délibération indiquant son périmètre.

=> ADOPTE le principe du transfert en pleine propriété des terrains à aménager, en cours d’aménagement ou aménagés, en acquérant les parcelles communales ZV 108, 110, 116, 121, 124, 143, 145 et 162 pour une surface totale de 102 504 m2.

=> VALIDE le principe de droit commun de mise à disposition gratuite des accessoires des ZAE relevant du domaine public (voirie, réseaux et équipements affectés à la zone), entraînant de fait la substitution de la Communauté de communes dans les droits et obligations en résultant et précisant que le montant total des charges transférées fera l’objet d’un rapport de la CLECT qui devra être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée. Ce dernier montant sera prélevé sur l’attribution de compensation communale de la commune.

=> PROPOSE de confier aux communes concernées les prestations d’entretien via des conventions de gestion (mise à disposition partielle de services) qui prévoiront les modalités d’exécution en régie par la commune.

=> DÉCIDE le recours à un notaire pour la rédaction des actes de ventes des terrains.

=> APPROUVE le scénario n° 3 concernant la valorisation des terrains ainsi que les modalités de paiement suivantes sous réserve des mentions qui devront légalement être précisées lors de la rédaction de l’acte notarié :

1er acompte à la signature de l’acte de vente :
51 483 €, soit 30 % du solde estimatif final de l’opération (171 610 €).

2ème acompte après commercialisation de 50 % des surfaces cessibles de la zone :
51 483 €, soit 30 % du solde estimatif final de l’opération (171 610 €).

Solde à calculer sur le bilan réel de l’opération (recettes de commercialisation finale - dépenses d’aménagement de la zone) à l’issue de la commercialisation de la totalité des surfaces initialement cédées (102 504 m²).

Ce solde correspondra à un reversement à la commune de 70 % du résultat final de l’opération (bilan réel en fin de commercialisation) déduction faite des acomptes versés. (30 % du solde de l’opération - bilan réel en fin de commercialisation - restera à la Champagne Picarde afin de valoriser les démarches de commercialisation engagées ainsi que l’achèvement des travaux de la zone).


5) Cession de la zone d’activités de Sissonne à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17,
Vu les statuts de la Champagne Picarde,
Vu l’avis des domaines en date du 20 juillet 2017,
Vu l’estimation du prix de revient des terrains restant à aménager qui justifie le choix de s’écarter de l’estimation des domaines,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 novembre 2017 approuvant à la majorité (39 pour, 7 contre) les conditions de cession de la ZA de SISSONNE,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

=> APPROUVE la classification en zone d’activités économiques au sens de la loi NOTRe de la zone d’activités artisanale de la commune de SISSONNE.

=> VALIDE le principe du transfert de la zone d’activités conformément au plan annexé à la présente délibération indiquant son périmètre.

=> ADOPTE le principe du transfert en pleine propriété des terrains à aménager, en cours d’aménagement ou aménagés, en acquérant les parcelles communales YM 100, 104, 116, 128, 132, 135, 137, 144, 146 pour une surface totale de 47 390 m2.

=> VALIDE le principe de droit commun de mise à disposition gratuite des accessoires des ZAE relevant du domaine public (voirie, réseaux et équipements affectés à la zone), entraînant de fait la substitution de la Communauté de communes dans les droits et obligations en résultant et précisant que le montant total des charges transférées fera l’objet d’un rapport de la CLECT qui devra être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée. Ce dernier montant sera prélevé sur l’attribution de compensation communale de la commune.

=> PROPOSE de confier à la commune de SISSONNE les prestations d’entretien via des conventions de gestion (mise à disposition partielle de services) qui prévoiront les modalités d’exécution en régie par la commune.

=> DÉCIDE le recours à un notaire pour la rédaction des actes de ventes des terrains.

=> APPROUVE le scénario n° 3 concernant la valorisation des terrains ainsi que les modalités de paiement suivantes sous réserve des mentions qui devront légalement être précisées lors de la rédaction de l’acte notarié :

1er acompte à la signature de l’acte de vente :
48 687 €  soit 30 % du solde estimatif final de l’opération (162 290 €)

2ème acompte après commercialisation de 50 % des surfaces cessibles de la zone :
48 687 €  soit 30 % du solde estimatif final de l’opération (162 290 €)

Solde à calculer sur le bilan réel de l’opération (recettes de commercialisation finale - dépenses d’aménagement de la zone) à l’issue de la commercialisation de la totalité des surfaces initialement cédées (47 390 m2).

Ce solde correspondra à un reversement à la commune de 70 % du résultat final de l’opération (bilan réel en fin de commercialisation) déduction faite des acomptes versés. (30 % du solde de l’opération - bilan réel en fin de commercialisation - restera à la Champagne Picarde afin de valoriser les démarches de commercialisation engagées ainsi  que l’achèvement des travaux de la zone).


6) Cession de la zone d’activités de Saint Erme à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17,
Vu les statuts de la Champagne Picarde,
Vu l’avis des domaines en date du 20 juillet 2017,
Vu l’estimation du prix de revient des terrains restant à aménager qui justifie le choix de s’écarter de l’estimation des domaines,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 novembre 2017 approuvant à l’unanimité les conditions de cession de la ZA de SAINT ERME,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

=> APPROUVE la classification en zone d’activités économiques au sens de la loi NOTRe de la zone d’activités artisanale de la commune de SAINT ERME.

=> VALIDE le principe du transfert de la zone d’activités conformément au plan annexé à la présente délibération indiquant son périmètre.

=> ADOPTE le principe du transfert en pleine propriété des terrains à aménager, en cours d’aménagement ou aménagés, en acquérant les parcelles ZP 166, 172, 190 et 191 pour une surface totale de 4 197 m2.

=> VALIDE le principe de droit commun de mise à disposition gratuite des accessoires des ZAE relevant du domaine public (voirie, réseaux et équipements affectés à la zone), entraînant de fait la substitution de la Communauté de communes dans les droits et obligations en résultant et précisant que le montant total des charges transférées fera l’objet d’un rapport de la CLECT qui devra être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée. Ce dernier montant sera prélevé sur l’attribution de compensation communale de la commune.

=> PROPOSE de confier à la commune de SAINT ERME les prestations d’entretien via des conventions de gestion (mise à disposition partielle de services) qui prévoiront les modalités d’exécution en régie par la commune.
=> DÉCIDE le recours à un notaire pour la rédaction des actes de ventes des terrains.

=> APPROUVE le scénario n° 3 concernant la valorisation des terrains ainsi que les modalités de paiement  suivantes sous réserve des mentions qui devront légalement être précisées lors de la rédaction de l’acte notarié :

1er acompte à la signature de l’acte de vente :
22 296 € soit 30 % du solde estimatif final de l’opération (74 319  €)

2ème acompte après commercialisation de 50 % des surfaces cessibles de la zone :
22 296 € soit 30 % du solde estimatif final de l’opération (74 319  €)

Solde à calculer sur le bilan réel de l’opération (recettes de commercialisation finale - dépenses d’aménagement de la zone) à l’issue de la commercialisation de la totalité des surfaces initialement cédées (4 197 m²).

Ce solde correspondra à un reversement à la commune de 100 % du résultat final de l’opération (bilan réel en fin de commercialisation) déduction faite des acomptes versés.


7) Adhésion à Aisne Partenariat Voirie (ancien FDS)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

=> Décide d’adhérer à Aisne Partenariat Voirie pour la période 2018-2025.

=> S’engage à acquitter annuellement la cotisation calculée selon les règles précisées dans ledit règlement.


8) SATESE : Renouvellement de la Convention avec le Département pour la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

=> Autorise le Maire à signer avec le Département la nouvelle convention définissant le contexte et les engagements du Département et de notre Commune.


9) Demande de subventions et validation du plan de financement Animation site Natura 2000 « Les Marais de la Souche »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

=> Décide de retenir le Conservatoire d’Espaces Naturels de Picardie comme assistant à l’animation du site Natura 2000 « Marais de la Souche » pour un montant de 7 219 €.

=> Accepte le montant des dépenses :

Animation 7 219.00 €
Rémunération du personnel administratif communal chargé du dossier 678.90 €
TOTAL DES DEPENSES 7 897.90 €


=> Sollicite les subventions suivantes :

Financeur Base
subventionnable 
TauxMontant de la subvention
Etat 7 897.90 €37 %2 922.22 €
Europe (FEADER)7 897.90 €63 %4 975.68 €
100 % 7 897.90 €


=> Accepte le plan de financement.


10) Subvention la Foulée Liesse-Marle

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

=> Décide d’attribuer une subvention de 950,00 euros à l’association « La Foulée Liesse-Marle » pour l’année 2018.

Mme Nathalie DESMAREST en profite pour faire un appel aux bénévoles qui souhaiteraient participer à l’organisation de cette épreuve.


11) Incorporation dans le domaine communal de la parcelle AE 101

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

=> Décide d’incorporer la parcelle sans maître AE 101.

=> Dit que cette incorporation devra être ensuite constatée par arrêté du Maire.


12) Indemnité de conseil au receveur municipal

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

=> Décide d’attribuer l’indemnité de conseil pour l’année 2017 (120 jours) à M. Patrick ROBIN, receveur municipal, pour un montant brut de 150,60 euros.


13) Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) pour les adjoints techniques

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

=> d’instaurer l’IFSE.

=> d’instaurer le complément indemnitaire.

M. le Maire indique que les personnels ne seront pas pénalisés par l’instauration de cette mesure, dès lors qu’ils feront leur travail avec sérieux et application.


14) Heures complémentaires et supplémentaires pour les agents de catégorie B et C

M. le Maire explique que plusieurs agents sont en arrêt maladie et que de ce fait il est parfois nécessaire de demander à leurs collègues de faire quelques heures de remplacement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

=> Décide d’autoriser la réalisation d’heures complémentaires lorsque les agents sont amenés à travailler au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent.

=> Décide d’autoriser la réalisation d’heures supplémentaires lorsque les agents effectueront des heures allant au-delà de la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

=> Décide pour le versement des heures complémentaires de les rémunérer sur la base horaire résultant d’une proratisation du traitement de l’agent dans la limite d’un temps complet.

=> Décide pour les heures supplémentaires de verser des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégorie B et C. Selon les conditions d’attribution et les modalités de calcul de ces indemnités déterminées conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Les travaux supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne pourront pas dépasser 25 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles.

 => Décide que le versement des primes et indemnités susvisées sera effectué mensuellement.




QUESTIONS DIVERSES :

M. le Maire donne lecture des dépenses imprévues :

- 100,00 euros pour le versement d’une subvention à Siel Bleu.
- 918,00 euros + 165,60 euros pour la mise aux normes électriques des salles.
- 407,94 euros + 11,00 euros pour l’acquisition de projecteurs pour la salle Padovani.
- 182,66 euros + 39,90 euros pour l’achat d’un dictaphone numérique.

Mme Nelly MESSIEUX demande ce que la Commune fait pour maintenir les commerces liessois. M. le Maire lui répond que les collectivités sont soumises à des obligations de mise en concurrence et que la Commune fait appel aux commerces et artisans locaux lorsque c’est possible.

Mme Nelly MESSIEUX a constaté que le Pont de la Montinette avait été réparé et demande si c’est la Commune et à quel prix. Elle évoque aussi le mauvais état du chemin qui mène à ce pont.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’une initiative privée de réparer les planches du pont, mais que le problème de fond est la vétusté des piliers qui a entrainé un arrêté pour l’interdire à la circulation.

Concernant les chemins ruraux, le Maire explique que ces chemins n’ont pas une structure solide, qu’ils sont utilisés dans le cadre d’activités professionnelles par des engins très lourds, et aussi par des véhicules qui roulent trop vite.



La séance est levée à 20 H 00.


                               Le Maire                                            Le secrétaire
                        Philippe CALMUS                                Pascal BECQUET







 
 
 
A voir aussi :
Ville de Liesse Notre-Dame Ville de Liesse Notre-Dame Ville de Liesse Notre-Dame Ville de Liesse Notre-Dame Ville de Liesse Notre-Dame 
I’m pretty sure that my expertise as general and quality orientated as it is helps many out there to dodge scams and pick up on good replica watches. I’m sure that there are a lot of people out there that could put together the same kind of e-mail but time these days is not a really good friend. Enjoy the video and let me know your thoughts on it. Dial has a nice pattern, touchrox.webs. catch terrorists and protect the country. the repliques montres breitling is a coveted symbol of luxury and power. Check out the see-through back case picture with the exposed movement as it looks really good.