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COMMUNE DE LIESSE NOTRE-DAME
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SEANCE DU 19 FEVRIER 2013
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Présents : Lionel MESSIEUX, Jacques PINON, Sébastien KULEMANN, Francis CHEVALIER, Jacky MAQUA, Bruno REMY, Philippe BERNARD, Lydia PICART, Isabelle GOASCOZ, Cyrille LECACHEUR.

Absents excusés : Jean-François PICARD qui a donné procuration à Jacky MAQUA, Philippe BERNARD qui a donné procuration à Lionel MESSIEUX, Odile MAGNAN qui a donné procuration à Isabelle GOASCOZ.

Secrétaire de séance : Lydia PICART.

1) Approbation du compte rendu de la séance précédente

Dans la délibération Eradification de 15 ballons fluorescents, il s’agit au niveau du vote de 2 abstentions et non pas 1.

2) Plan local d’urbanisme : Débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

M. le Maire expose à l’assemblée que suite à la prise en compte des enjeux environnementaux sur le territoire communal, le PADD et sa traduction au zonage, débattu au mois de juillet, a évolué.
Un nouveau débat est donc nécessaire.
Les points suivants ont été modifiés :
- suppression des zones 2AU chaussée des Prêtres pour tenir compte des zones humides.
- suppression de l’emplacement réservé du Conseil Général pour la déviation nord.
- prise en compte du projet de pôle scolaire.
Chaque élu a eu préalablement à la séance le projet d’aménagement et de développement durable ainsi que le plan traduisant  le projet d’Aménagement et de développement Durable et des enjeux environnementaux (PADD).
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
=> Après en avoir délibéré, décide de prendre en compte les résultats du débat pour l’établissement du dossier de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Liesse Notre Dame.
 
3) Demande de subvention DETR : Maison médicale

M. le Maire expose les points suivants :
Montant HT du projet : 1 337 170 €  (Au 21/01/2013)
Précise que l’échéancier financier prévisionnel est fourni en annexe du document de synthèse.
Présente le plan de financement suivant :
 
Assiette  
Taux  
Subvention
DETR (Etat)
1 147 170 €
25 %
286 792,50 €
CDDL (ETAT)
1 228 870 €
12,5 %
153 608,75 €
FEDER (Europe)
1 141 170 €
12,5 %
142 646,25 €
    Total subventions 
583 047,50 €
             
Montant à la charge de la commune : 754 123 € HT.
Il est rappelé que le dossier de demande de subvention CDDL a été transmis à la Communauté de communes de la Champagne Picarde et que l’assiette subventionnable a été calculée sur le montant du projet initial soit 1 228 870 €.
Il est également à noter qu’un courrier a été adressé au Conseil Général le 4 décembre 2012 pour solliciter le Fonds Départemental des maisons de santé dans le cas où celui-ci serait créé.
Il est précisé que le dossier de subvention FEDER sera « monté » lorsque nous aurons l’arrêté d’attribution de subvention de l’Etat.
Mme DUTRIPON après avoir rappelé pourquoi les assiettes subventionnables sont différentes, précise que la maison médicale fera l’objet d’un budget annexe assujetti à la TVA afin de ne pas avoir à financer la TVA (pas de FC TVA), que les loyers seront assujettis à la TVA et que le budget annexe « vivra » aussi longtemps que la Maison médicale (à la différence du budget lotissement qui sera clôturé cette année).

Le conseil municipal, par 11 voix pour et 1 abstention,
=> Décide d’approuver le projet et son plan de financement
=> Décide de solliciter la subvention de l’Etat au titre de la DETR au taux de 25 % et dire que la commune financera la quote-part restant.

4) Demande de subvention DETR : Panneau d’information numérique

M. le Maire propose au conseil municipal d’installer un panneau numérique devant la mairie et M. Maqua précise que les crédits avaient été prévus au budget 2013.
L’architecte des bâtiments de France a donné son accord le 6 décembre 2012.
Le coût du projet est le suivant :
Panneau numérique 18 315 € HT
Electricité        730 € HT
19 045 € HT                                                                                                             
            
Coût à la charge de la commune : 7 570,25 € HT.
Subvention de l’Etat au titre de la DETR au taux de 55 % : 10 474,75 €.

Le conseil municipal, par 10 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,
=> Décide d’approuver le projet et son plan de financement.
=> Décide de solliciter la subvention de l’Etat au titre de la DETR au taux de 25 % et dit que la commune financera la quote-part restant.

5) Demande de subvention DETR : Mise en conformité électrique de la Basilique

M. le Maire explique que suite au rapport de l’APAVE des travaux sont indispensables mais ce point à fait l’objet d’une modification de dernière minute.
En effet, Mme DUTRIPON n’ayant eu M. RAOU de la DRAC que tardivement il s’avère que l’on doit rester sur le devis initial (17 mai 2011) c'est-à-dire le devis sur lequel a été demandé l’autorisation de travaux sur monument classé.
Nous avions 2 ans pour commencer les travaux. Les travaux doivent être commencés avant fin novembre 2013.
Coût des travaux : 4 750 € HT.
Taux de subvention : 25 % maximum soit 1 187,50 €.
A la charge de la commune : 3 562,50 € HT.
Le seuil minimum de subvention étant de 1200 € pour les communes entre 500 et 5000 habitants, ce projet ne fera donc pas l’objet d’une demande de subvention.

Le conseil municipal, à l’unanimité,
=> Décide de ne pas solliciter la subvention de l’Etat au titre de la DETR.

6) Demande de subvention DETR : Mise aux normes de l’électricité de la salle polyvalente et de la Mairie

M. le Maire explique que suite au rapport de l’APAVE des travaux sont indispensables, à savoir :
Alarme incendie Mairie 1 860 € HT                                                                                                           
Electricité Mairie    1 293 € HT
Salle Polyvalente 1 062 € HT
  TOTAL
4 215 € HT
Taux de subvention : 55 % maximum soit 2 318,25 €.
A la charge de la commune : 1 896,75 € HT.
=> Décide d’approuver le projet et son plan de financement.
=> Décide de solliciter la subvention de l’Etat au titre de la DETR au taux de 55 % et dire que la commune financera la quote-part restant.

Ce point est ajouté à l’ordre du jour.

8) Demande de subvention DETR : Réfection du parking de l’Hôtel de Ville

M. le Maire annonce le coût des travaux : 30 410.00 € HT.
La réfection du parking de l’Hôtel de ville a fait l’objet d’une demande de subvention FDS 2013 (Département). Pour l’instant nous n’avons pas le retour.
Il s’avère que nous pouvons aussi avoir une subvention de l’ Etat au titre de la DETR au taux maximum de 45 %. Cependant l’assiette subventionnable est limitée à 10 places. Aussi il convient de proratiser pour calculer l’assiette subventionnable. L’assiette du FDS doit être aussi proratisée.
Le parking de l’Hôtel de Ville comporte 18 places plus une place handicapé.
DETR : calcul de l’assiette subventionnable
30 410 € X 10 places  = 16 005,26 €
            19 places
Subvention DETR : 16 005,26 X 45 % = 7 202,36 €
FDS : Assiette subventionnable
16 005,26 X 42 % = 6 722,20 €
Plan de financement :
DETR
7 202,36 €
                                                                            
FDS  
6 722,20 €
13 924,56 €
  
Montant à la charge de la commune : 16 485 € HT.
Le taux de subvention ne doit pas dépasser 45 %.
13 924,56 €   = 0,45
30 410,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité,
=> Décide d’approuver le projet et son plan de financement.
=> Décide de solliciter la subvention de l’Etat au titre de la DETR au taux de 45 % et dire que la commune financera la quote-part restant.

7) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif communal 2013

M. le Maire explique que préalablement au vote du budget primitif 2013, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2012.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2013, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2012.
          Achat d’une imprimante
         Opération 450 - Compte 2183 - 500 €
Le conseil municipal, à l’unanimité,
=> Autorise le mandatement de la dépense ci-dessus et dit que les crédits seront inscrits au budget primitif communal 2013.

8) Indemnités de fonction à une conseillère municipale

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le versement d’une indemnité de fonction à Mme Magnan, conseillère municipale, en raison du travail effectué à la bibliothèque.
En effet dans les communes de moins de 100 000 habitants le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, l’indemnisation d’un conseiller municipal en sa seule qualité de conseiller municipal. Son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l’indice 1015.
Il est proposé au conseil municipal de voter une indemnité au taux de 1,5 % de l’indice 1015. Soit 57,02 € brut environ et 51,12 € net.
Mme Magnan, absente et qui avait donné procuration, ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal, par 8 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention,
=> Décide de verser une indemnité de fonction à Mme MAGNAN au taux de 1,5 % de l’indice 1015 à compter du 1er mars 2013.

9) Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe

M. le Maire explique que nous avons transmis, pour avis de la Commission Administrative Paritaire, une proposition d’inscription au tableau d’avancement de grade, au titre de l’année 2013, pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe en faveur de Pascal BERNARD.
Ce dossier a reçu un avis favorable de cette commission le 11 décembre 2012 et Pascal BERNARD a été inscrit au tableau annuel d’avancement.
Afin de pouvoir nommer Pascal BERNARD dans son nouveau grade il est impératif de créer par délibération le nouvel emploi.

Le conseil municipal, à l’unanimité,
=> Décide de créer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet et à compter du 1er avril 2013.

10) Création d’un poste en emploi d’avenir

Il est proposé au conseil municipal de créer un emploi d’avenir à compter du 1er avril 2013 pour une durée d’un an et à raison de 35 heures par semaine. Ce poste viendra en remplacement d’un contrat CAE qui s’achèvera le 31 mars prochain.
L’aide de l’Etat est de 75 %.
M. Maqua explique que suite à un rendez-vous avec Mme DUTRIPON et M. MASCIA de la Maison de l’emploi et de la formation du Pays du Grand Laonnois l’agent ne pourra effectuer qu’un an de contrat (ayant déjà effectué 2 ans en contrat CAE).
Mme DUTRIPON précise qu’un plan de formation sera élaboré avec le CNFPT et qu’il serait intéressant pour l’agent de faire une VAE (Validation des acquis et de l’expérience) malgré la lourdeur de la démarche. L’agent sera affecté aux services techniques et dispose d’un niveau BAC.

Le conseil municipal, à l’unanimité,
=> Décide de créer un poste en emploi d’avenir à raison de 35 H, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée d’un an.
 
11) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Mme DUTRIPON, attachée territoriale, effectue des heures supplémentaires qu’elle récupère. Compte tenu de la charge de travail très importante, liée aux projets en cours (Maison médicale, PLU, dossier de souscription publique auprès de la Fondation du Patrimoine pour la restauration de l’orgue, réhabilitation de la station d’épuration et des réseaux, ZSC et ZPS des marais de la souche (Natura 2000), pôle scolaire, accessibilité,  mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels, des fiches de poste, des entretiens d’évaluation, élaboration des budgets (5) et des comptes administratifs(4), recherche et montage des dossiers de demandes de subvention …) Mme DUTRIPON souhaiterait que les heures supplémentaires soient rémunérées (ce qui était le cas lorsqu’elle était sur le grade de rédacteur). Il faut souligner que dans tous les domaines il y a des délais impératifs et des délais règlementaires incompressibles.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour instaurer l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires pour le grade d’attaché.
Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Le montant de l’indemnité ne pourra pas dépasser pour chaque agent concerné (1) huit fois le montant moyen annuel prévu par l’arrêté du 14 janvier 2002, attaché à la catégorie dont dépend l’agent concerné.
Le montant de l’indemnité sera fixé par arrêté du Maire (détermination du coefficient et date de départ de l’indemnité).
Mme DUTRIPON présente ses arguments à l’assemblée. Elle rappelle à l’assemblée qu’elle est diplomée d’un niveau BAC + 6, qu’elle a par le passé dirigé une entreprise et créé une société. Elle précise que les heures de travail ne peuvent pas être récupérées compte tenu de la charge importante de travail. Donc encore moins les RTT. En effet, elle note que sa durée hebdomadaire de travail a été fixée à 37.5 H par semaine. Elle ajoute avoir fait une journée non stop de 12 H et arriver à 6 H ou 7 H du matin en ce moment. Elle précise que c’est parce qu’elle le veut bien mais fait référence à la durée légale du travail. Enfin, elle fait remarquer que lorsqu’elle vient au conseil municipal ses frais de déplacement ne sont pas remboursés et que les heures ne sont pas rémunérées.
Madame DUTRIPON quitte la salle pour laisser place au débat.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 3 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions,
=> Décide de ne pas instaurer, l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour le grade d’attaché.

Madame DUTRIPON est invitée à rejoindre l’assemblée.
Suite à l’annonce du résultat du vote, Madame DUTRIPON annonce qu’elle saura en tirer les conséquences. Elle rappelle à l’assemblée que le salaire rémunère : l’expertise, la compétence et l’autonomie (approbation de M. Kulemann).
Enfin, et pour terminer, elle ajoute que son arrêté de titularisation sur le grade d’attaché mentionne une durée de travail à temps complet, soit 35 H.
Le débat est clos.

12) Jardins communaux

Ce sujet est reporté à une date ultérieure.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire donne lecture d’un certificat administratif établi pour faire face à une dépense imprévue, à savoir l’acquisition d’un réfrigérateur pour la salle Padovani, d’un montant de 549,00 €.
M. le Maire donne la parole à M. Sébastien KULEMANN, au sujet de la réforme des rythmes scolaires. M. KULEMANN fait un bref compte rendu des réunions auxquelles il a assisté. C’est un dossier qui s’avère compliqué. Il évoque également la participation possible de l’état pour les deux prochaines années compte tenu que la commune perçoit la DSR (Dotation de solidarité rurale). Cette dotation est composée des trois fractions : fraction « bourgs-centres », fraction « péréquation » et la fraction « cible » (voir circulaire préfectorale du 15 mai 2012). Il semblerait que la perception de la fraction « cible » conditionne cette aide de l’Etat. Reste à vérifier que cette dernière est perçue par la commune.
Enfin, il explique comment va être organisé le temps scolaire et évoque la participation éventuelle de l’intercommunalité dans cette réforme (et l’accueil peri-scolaire).
Il évoque également les questions de personnel (mise à disposition de personnel)
L’idée est peut être de reporter à 2014.
Pour conclure M. KULEMANN ajoute que pour l’organisation des activités pédagogiques (exemple : football) va se poser de gros problèmes de transport.
M. REMY reitère sa demande concernant le changement de nom de la rue de la Poste.

La séance est levée à 22 H 00.

                                                      Le Maire                                                               La Secrétaire
                                               Lionel MESSIEUX                                                      Lydia PICART
 
                                                                                              
 
 
 
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